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Décision de : Dégrèvement Restitution Nature d’impôt : Taxe professionnelle Rôle de l’année : [2020] LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°193-16 du 21 Janvier 2016  fixant les modalités d’exécution des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux ; Vu la demande en date du [18/07/2024] présentée par [MME. ZERZOUF AMINA] Vu les justifications produites par le contribuable, le bien fondé de sa demande a été reconnu à concurrence de la somme de : [600,00] DH ; DECIDE Article premier : En exécution de la décision prise à la suite de la réclamation présentée par : [MME. ZERZOUF AMINA] Adresse : [05 RUE BAGHDAD RABAT] Année [2020] : dégrèvement restitution de la somme de (en chiffres et en lettres) [600,00] Dhs : [SIX CENT] DHS. Page 1 sur 3 DR/DP ou DIP de Rabat Perception de : [RABAT HASSAN] Identifiant fiscal/ ART TP : [33430305-25108404] N° de la décision : […………………] Date de la décision : [………………] Modèle AJC100F-16I

Article 2 : Le montant visé à l’article premier est imputé selon le tableau ci-après : A Rabat, le […………… ] . Pour le Ministre de l’Economie et des Finances et par délégation Page 2 sur 3 Compte ou budget Montant I- Budget général chapitre : 1.2.1.5.0.13.000 Code rubrique : 7000.10.10 Dégrèvements et restitutions liés à l'IS Code rubrique : 7000.10.20 Dégrèvements et restitutions liés à l'IR Code rubrique : 7000.10.30 Remboursements, dégrèvements et restitutions liés à la TVA Code rubrique : 7000.10.40 Dégrèvements et restitutions liés aux droits d'enregistrement et timbres et taxes assimilées Code rubrique : 7000.10.50 Remboursements, dégrèvements et restitutions liés à d'autres impôts et taxes [54.00] Code rubrique : 7000.10.60 Remboursements, dégrèvements et restitutions liés aux majorations et pénalités II- Comptes spéciaux du Trésor Code : 3.2.0.0.1.08.004 Part des collectivités locales dans le produit de la TVA Code : 3.2.0.0.1.08.006 Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectés aux régions Code : 3.2.0.0.1.13.008 Masse des services financiers [6.00] III- Collectivités Territoriales Code et intitulé de la collectivité territoriale 1 Nature d’impôt ou taxe Code : 100 Taxe d’habitation Taxe sur les services communaux (X) Taxe professionnelle Taxe urbaine Taxe d’édilité Patente [480.00] Code de la collectivité territoriale 2 IV- Chambres professionnelles [60.00] Total [600,00]

CADRE RESERVE AU PERCEPTEUR/ RAF En cas d'imputation aux impôts et taxes restant dus : Le montant de la retenue effectuée sur la présente décision pour valoir opposition en vertu de la compensation légale, a été porté au crédit du compte ................................................... suivant écriture au journal ............................................... du.................................................................. RAF/ Le Percepteur, En cas de paiement par virement postal ou bancaire : Compte à créditer (n°RIB) /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Etablissement……………………………………………. Bénéficiaire……………………………………………….. Réglé par virement n°/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/de ce jour A…………………….., le /__/__/ /__/__/ /__/__/ RAF/ Le Percepteur     En cas de paiement en numéraire : POUR ACQUIT A………………………, le /__/__/ /__/__/ /__/__/ Le bénéficiaire Page 3 sur 3

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